FORMALITES A ACCOMPLIR
POUR LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION DECLAREE SOUS LE
REGIME DE LA LOI DU 1ER JU1LLET 1901
1)
RETRAIT DE DOCUMENT OFFICIEL
Demande au service des associations de la Préfecture de
votre département, de l'imprimé d'insertion au Journal Officiel,
appelé "Modèle A" de déclaration, qui devra être rempli
et signé par un responsable de l'association, puis expédié
par la suite (voir modéle ci-après).
2) DEPOT A LA PREFECTURE - Tout dossier peut être adressé
par la Poste. Le dossier doit comprendre:
a) une déclaration établie sur papier libre indiquant le
titre de l'association, son but, son siège social, les nom,
prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession,
adresse et attributions des membres composant le bureau;
cette déclaration doit être signée par le président et le
secrétaire général. (voir exemple ci-après)
b) deux exemplaires des statuts rédigés sur papier libre,
datés et signés par le président et le secrétaire général,
indiquant notamment:
- le titre de l'association, son but, son siège social,
- les moyens d'administration du groupement (mode d'élection
du conseil d'administration, du bureau, pouvoir des membres,
réunions, etc...),
- les ressources (les dons et legs sont interdits),
- le mode de dissolution
- la dévolution des biens en cas de dissolution. (voir exemple
type de statuts ciaprès).
c) l'imprimé d'insertion au journal officiel, intialement
demandé à la préfecture, qui devra être rempli et signé
par un responsable de l'association, SANS DISSOCIER LE COUPON
DETACHABLE;
d) une attestation justifiant l'établissement du siège social
(accord du propriétaire des lieux);
3) REGISTRE DES DELIBERATIONS (à conserver au siège).
L'association doit, en outre, posséder un registre numéroté
par page, sur lequel seront transcrites les modifications
apportées aux statuts et les changements survenus dans l'administration
ou la direction de l'association.
Les récepissés relatifs aux modifications et changements
devront être insérés dans ce registre.
Celui-ci sera côté et paraphé sur chaque page recto-verso
par la personne habilitée à représenter l'association (le
président) et devra pouvoir être présenté, à tout moment,
au siège social, aux autorités administratives ou judiciaires
qui en feront la demande.
4) RETRAIT DU RECEPISSE DE DECLARATION
Ce récépissé sera retiré à la préfecture ou adressé à l'intéressé
quelques jours après le dépôt de la déclaration. (voir exemple
ci-après).
5) INSERTION AU JOURNAL OFFICIEL
L'insertion prescrite au paragraphe "c" de l'article 2,
constitue une formalité essentielle; elle donne à l'association
la personnalité définie à l'article 6 de la loi du ler juillet
1901. Les frais d'insertion sont à la charge de l'association.
Le défaut d'insertion au journal officiel dans le délai
légal d'un mois à compter de la date du récépissé de la
déclaration entraîne la nullité de celle-ci; de ce fait,
l'association ne possède pas la capacité civile prévue par
la loi et elle ne peut valablement accomplir aucun acte
juridique.
Toute infraction aux dispositions qui précèdent met l'association
sous le coup de la dissolution pure et simple, assortie
d'amendes prévues par la loi du ler juillet 1901.
Telles sont donc les formalités administratives nécessaires
à la constitution officielle d'une association régie par
la loi de 1901.
Les documents qui suivent correspondent aux références indiquées
dans le cadre de la description des formalités constitutives.
Ces documents sont les suivants:
Modèle "A" de
déclaration, pour parution journal officiel (2 pages);
Modèle de lettre adressée au Commissaire de la République,
indiquant la constitution associative et l'identité des
membres composant le bureau (1 page);
Modèle de statuts associatifs (4 pages);
Modèle
de récepissé de déclaration, reçu dès enregistrement préfectoral
(1 page).
