FORMALITES A ACCOMPLIR
POUR L'ENREGISTREMENT D'UNE ACTIVITE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR
INDEPENDANT
Si votre choix s'oriente vers ce cadre juridique individuel,
vous devrez donc vous adresser au Centre de Formalité des
Entreprises de votre département, généralement intégré à
la Chambre de Commerce et de l'Industrie, puisque vous allez
être enregistré au Registre de Commerce. Le CFE vous remettra
une déclaration à remplir et la liste des documents nécessaires
pour votre immatriculation (voir liste ci-après). Puis il
centralisera les pièces de votre dossier et les transmettra
aux différents organismes concernés par la création de votre
activité.
ELEMENTS ADMINISTRATIFS DE CONSTITUTIONS
La liste des pièces concernant l'immatriculation des personnes
physiques est la suivante:
1 - IDENTIFICATION
Si vous êtes célibataire (ou veuf):
- Un extrait d'acte de naissance.
- Ou une fiche d'état civil indiquant la filiation.
- Ou une copie de la carte d'identité ou du passeport accompagnée
d'une déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation.
ou Pour les étrangers
- Tout document équivalent et, s'il y a lieu, tout document
justifiant la nationalité (traduit).
En cas de décès
- Un extrait de l'acte de décès du conjoint.
- Ou copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire.
- Une déclaration de non condamnation.
Si vous êtes divorcé (ou séparation de corps):
- Un extrait d'acte de naissance avec la mention du jugement.
- Ou un extrait d'acte de mariage avec la mention du jugement.
- Ou une fiche d'état civil accompagnée d'une copie du jugement
de divorce.
Si l'événement est survenu à l'étranger:
- Document délivré par les autorités étrangères compétentes
établissant que l'événement est devenu définitif.
- Une déclaration de non condamnation.
Si vous êtes marié:
- Un extrait d'acte de mariage datant de moins de trois
mois.
Pour les étrangers:
- Tout document équivalent et, s'il y a lieu, tout document
justifiant la nationalité (traduit).
S'il existe un contrat:
- Extrait du contrat de moins de trois mois, contenant les
clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition
du bien des époux.
En cas de demande fondée sur les articles 1426 et 1429 du
Code Civil, de demande de séparation de biens ou liquidation
anticipée des acquêts:
Si un jugement n'est pas encore intervenu:
- Copie de l'assignation.
Si un jugement est déjà intervenu:
- copie du jugement ayant accueilli de telles demandes,
accompagnée d'un certificat attestant son caractère définitif,
ou extrait de l'acte de mariage datant de moins de trois
mois avec la mention du jugement.
- Une déclaration de non condamnation.
Si vous êtes étranger:
- Copie de la carte de commerçant étranger.
- Ou récépissé provisoire délivré par la Préfecture (il
conviendra d'envoyer, dès réception, un exemplaire du K-bis
à l'organisme ayant à traiter votre dossier, afin d'obtenir
le titre définitif).
- Ou copie du titre de séjour pour les ressortissants des
Etats membres de l'Union Européenne, ou des Etats avec lesquels
ont été conclus des accords particuliers (Principauté d'Andorre,
République Populaire d'Algérie, ...), à moins qu'ils ne
justifient ne pas y être astreints.
- Ou copie de la carte de résident en France, dans les cas
prévus par la loi du 17 juillet 1984.
2 - PIECES RELATIVES A L'ETABLISSEMENT
En cas de création:
- Justificatif de la jouissance du local (titre de propriété,
bail, quittance de loyers, d'EDF-GDF ou de téléphone).
Si la personne a déjà été comrnerçante:
- Un extrait K-BIS faisant apparaître la dernière activité.
3 - PIECES RELATIVES AUX ORGANISMES SOCIAUX
- Un imprimé T.N.S.
- Une fiche d'état civil (individuelle ou familiale selon
le cas).
4 - COUT DE LA FORMALITE
- Un règlement de 250 francs (38,10 euros)(à vérifier selon
chaque département), à l'ordre de la Chambre de Commerce
et de l'Industrie, correspondant au service accompagnant
la formalité d'immatriculation.
- Un règlement à l'ordre du Greffe du Tribunal de (Commerce,
de 748 francs (114,02 euros)(à vérifier selon chaque département),
correspondant à la création de votre activité.
Au terme de la réunion des différentes pièces utiles à votre
enregistrement, vous serez affilié d'office par le Centre
de Formalités des Entreprises (dépendant de la Chambre de
Commerce et de l'Industrie), aux divers organismes sociaux,
URSSAF, Caisses d'assurance maladie, vieillesse, invalidité,
décès, enfin transmission de votre immatriculation aux services
régionaux de l'lNSEE, qui vous attribueront quelques jours
plus tard, vos numéros SIRET, SIREN et NAF, chiffres équivalents
pour une entreprise à ce que sont, pour vous, ceux de votre
immatriculation sociale. Ils indiquent en fait la nature
d'activité, le lieu d'activité, le numéro NAF (Nomenclature
d'Activités Françaises) servant de référence dans l'application
des activités reconnues par l'Union Européenne, en remplacement
de l'APE (Activité Principale Exercée).
Au terme de la réunion et de la transmission de l'ensemble
des documents nécessaires à votre enregistrement, vous serez
alors officiellement reconnu, et pourrez débuter vos activités
dans la plus stricte légalité.
Intéressons-nous maintenant aux divers avantages propres
à la création de votre activité et en contrepartie les inconvénients
pouvant en découler.
Phases annexes, si local associatif loué:
3° Assurances liées à l'activité
L'assurance de votre bien mobilier est obligatoire, peu
coûteuse, vous permettant de vous protéger de la plupart
des risques (incendie, vol, dégradations, ...). Attention,
le défaut d'assurance peut être une clause de rupture de
bail locatif et peut entraîner votre départ.
Mais plus que le respect d'une clause du contrat de location,
il s'agit surtout de garantir financièrement le remboursement
de dommages de toutes natures, qui pourraient, sans assurance,
être à votre charge.
4° Contrats divers: Télécom, EDF
Ces contrats seront à conclure aux agences administratives
respectives. I1 ne s'agira en général que de simples abonnements
et location d'appareil(s) téléphonique(s), pour lesquels
au même titre qu'une ouverture de compte bancaire il vous
faudra attester de l'enregistrement officiel de votre association,
en fournissant exemplaires de statuts, photocopies de récepissé
de déclaration et parution au Journal Officiel, et son adresse,
par documents locatifs, ou accord écrit du propriétaire.
Ces abonnements peuvent être effectifs en moins de deux
jours, (il sera particulièrement utile d'obtenir rapidement
le numéro attribué de votre ligne téléphonique, notamment
dans le cadre de la mise en place parallèle à votre création,
de votre campagne promotionnelle, où votre téléphone devra
figurer).
5° Besoins matériels
Il est difficile d'indiquer une liste précise de vos besoins
matériels, mais vous aurez certainement intérêt à faire
acquisition de biens mobiliers (bureau, sièges, bibliothèque),
de fournitures administratives (stylos, ciseaux, colle,
trombone, papier, adhésif, enveloppes, ...), de fournitures
comptables (facturier, journal de caisse, livres divers),
cet ensemble d'éléments ne devant pas représenter un investissement
important, mais qu'il faudra évidemment, régulièrement renouveller
au fil de l'utilisation.
6° Documentations (livres, guides, abonnements)
L'étude de cet ultime aspect pratique revêt un caractère
absolument indispensable. La base de vos références, vos
conseils, reposera sur les recueils, ouvrages, revues, guides,
fascicules que vous aurez acquis à votre départ d'activités,
et que vous compléterez par la suite. Nous ne pouvons vous
donner références d'ouvrages, auteurs et éditeurs, vous
aurez néanmoins toutes possibilités d'obtenir ceIles-ci
en librairies spécialisées, ou centres de documentation.
A titre indicatif, voici simplement dans quels cadres administratifs
effectuer vos recherches et achats:
- Les assurances, les banques
- Les guides pratiques de droits et démarches
- Le droit commercial, droit des affaires
- Le droit de la consommation
- La fiscalité
- Le droit de l'immobilier
- Le droit public, droit administratif
- Le divorce
- Le droit civil
- Le droit des femmes
- Les successions, testaments et donations
- Le code du travail, code pénal
- Les accidents du travail
- Les licenciements
- Les régimes sociaux, la sécurité sociale, les syndicats
professionnels
- Les finances, la gestion ...
Par la suite, il vous sera possible et conseillé, de vous
abonner à diverses revues spécialisées vous informant des
nouvelles dispositions légales, et modifications dont il
faudra tenir compte pour conseiller vos adhérents.
Au terme de ces différentes acquisitions, votre association
sera juridiquement née et pratiquement constituée. A ce
stade, vous allez maintenant prendre connaissance des phases
relatives au départ d'activité et à son développement. Mais
auparavant, puisque celles-ci sont communes à toutes formes
de structures, intéressons-nous au deuxième cadre juridique
choisi: le travailleur indépendant.
