L'A.C.C.R.E.
L'AIDE AUX CHOMEURS
CREATEURS OU REPRENEURS D'ENTREPRISES
Peuvent
bénéficier de l'ACCRE:
- Les chômeurs qui sont indemnisés ou susceptibles de l'être.
- Les bénéficiaires du RMI ou leur conjoint ou concubin.
- Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis
au moins 6 mois, autres que celles visées ci-dessus, c'est-à-dire
les chômeurs qui n'ont pas (ou très peu) travaillé antérieurement.
Exercice sous forme de société: sont considérés comme exerçant
effectivement le contrôle d'une entreprise constituée en
société et peuvent ainsi bénéficier de l'aide:
- La ou les personnes détenant individuellement ou collectivement
plus de la moitié du capital
- La personne exerçant dans la société une fonction de dirigeant
et détenant au moins un tiers du capital de celle-ci, mais
à condition qu'aucun autre actionnaire ne détienne directement
ou indirectement plus de la moitié du capital.
Montant de l'aide à la création d'entreprise: pour toutes
les catégories de bénéficiaires définies ci-dessus, l'aide
est d'un montant forfaitaire de 32.000 francs, versé en
une seule fois.
Protection sociale: les bénéficiaires de l'aide à la création
d'entreprise bénéficient pendant les 12 premiers mois de
leur nouvelle activité d'une couverture sociale gratuite
(assurances sociales et prestations familiales).
Procédure: la demande d'aide doit être adressée au préfet
du département par pli recommandé avec accusé de réception
(ci-contre, contenu du dossier de demande d'aide). L'aide
est réputée être accordée lorsqu'aucune décision n'a été
explicitement notifiée dans le délai d'un mois suivant la
réception de sa demande. Si le dossier est incomplet, la
demande fait l'objet d'une décision de rejet en l'état,
dans le délai d'un mois à compter de sa réception. Cette
décision fait connaître au demandeur la liste des pièces
manquantes ou incomplètes. L'envoi au préfet du complément
de dossier, par pli recommandé avec accusé de réception,
fait de nouveau courir le délai d'un mois au-delà duquel,
en l'absence de décision expresse, l'aide sera implicitement
réputée accordée.
Echec précoce de l'activité et indemnisation par le chômage:
en cas de réinscription comme demandeur d'emploi dans le
délai d'un an après la création de l'entreprise, l'intéressé
retrouve le bénéfice des droits à indemnisation du chômage
qu'il avait acquis à la date d'attribution de l'aide, notamment
sa réadmission à l'allocation de solidarité est immédiate.
Chèque conseil: les personnes qui répondent aux conditions
permettant l'octroi de l'ACCRE peuvent, si elles recourent
à un organisme de conseil, bénéficier de chéquiers-conseils,
attribués par la DDTE: 3 au maximum (dont 2 au plus avant
la création d'entreprise), chaque chéquier contenant 6 chèques
d'un montant de 300 francs l'unité (pour une heure de conseil
d'une valeur fixée à 400 francs).
Vous trouverez ci-contre, à titre indicatif, le formulaire
de demande de l'aide à la création et à la reprise d'une
entreprise (cerfa n°61-2327), ainsi que le formulaire de
demande de maintien de la couverture sociale pour les demandeurs
d'emploi et les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion
créateurs d'entreprise (cerfa n°61-2328).
