LE
DOCUMENT M"0"
LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES LIEES A L'EMPLOI
La
conclusion d'un emploi salarié est soumise à des règles
strictes, qu'il est nécessaire d'observer pour éviter tous
problèmes ultérieurs avec l'administration (plus spécifiquement,
l'Inspection du Travail, l'URSSAF, l'ASSEDIC).
A l'origine, doit être rédigé un contrat de travail définissant
les modalités de l'accord convenu entre l'employeur et l'employé.
Un tel contrat se compose en général d'une quinzaine d'articles,
précisant la raison sociale de l'employeur, l'identité complète
du salarié, la durée du contrat, la fonction occupée, les
horaires de travail, la durée des congés payés, la rémunération,
les conventions collectives applicables à la nature de l'activité,
mais encore, l'interruption de contrat, les litiges, et
clauses spécifiques, secret professionnel, non concurrence,
etc... Ce contrat doit enfin être daté, signé des deux parties,
le cachet de l'entreprise (ou l'association) devant être
apposé.
Le contrat accepté, l'employeur doit rapidement déclarer
le nouvel employé auprès des services de l'URSSAF. Deux
possibilités sont alors offertes: la déclaration par minitel
s'il s'agit d'un employé rejoignant l'entreprise (ou association)
au cours de son développement, ou bien, ce qui devrait être
votre cas, plus particulièrement dans le cadre associatif,
parallèle au début d'activité, ce qui vous incitera alors
à déclarer cette personne (vous-même, peut-être) en
complétant le formulaire M"0" (cerfa n°90-0170), que vous
trouverez ci-après.
Comment se décompose ce document, et comment le remplir?
Comme indiqué en entête, il s'agit d'une déclaration de
constitution de personne morale, vous devrez donc y inscrire,
la dénomination de la structure créée, où se situe son siège,
sa forme juridique, l'activité principale exercée, l'identité
complète des dirigeants, enfin préciser l'effectif salarié
et le régime fiscal adopté, précisément en matière de versement
de la TVA.
Bien sûr, chaque catégorie précèdemment indiquée fait l'objet
de détails auxquels vous devrez répondre avec le plus de
précision, mais comme vous pourrez le constater, ce document
est relativement simple et ne vous posera pas de difficultés
majeures.
Le M"O" complété servira de référence à l'URSSAF, qui par
ailleurs, se chargera en votre nom, d'informer les services
parallèles concernés par votre naissance ou la création
de votre emploi, à savoir, les services fiscaux, les organismes
de sécurité sociale, l'INSEE, et s'il y a lieu à l'Inspection
du Travail et à l'ASSEDIC. Cependant, rien ne vous empêche
d'adresser des courriers à ces différents organismes précisant
la naissance de votre activité professionnelle ou la création
d'un emploi, vous démontrerez ainsi le sérieux de votre
structure au regard de la législation française, de plus,
ces courriers seront une preuve de bonne foi en cas de litiges
avec l'administration.
ATTENTION: la déclaration d'un salarié n'est pas effective
dans le cadre de la conclusion de contrats emploi-solidarité,
les personnes en bénéficiant, n'entrant pas dans l'effectif
salarié de l'association. Leur statut d'employé, à durée
déterminée, à mi-temps, à rémunération partiellement prise
en charge par l'Etat, les distingue d'un salarié "réel",
vous n'aurez par conséquent pas à les déclarer comme précédemment
indiqué, puisque l'administration a prévu cette déclaration
dans le contrat avenant, conclu entre l'employeur et la
Direction Départementale du Travail et de l'Emploi.
Par ailleurs, si vous adoptez le statut de Travailleur Indépendant,
il n'est nul besoin de vous constituer un contrat de travail,
votre statut déclarant logiquement votre emploi. Seule la
création de poste nouveau vous conduira à suivre les démarches
présentées auparavant.
