Contrat d'adhésion - partie verso -

------------CONDITIONS GENERALES D'ADHESION------------

ARTICLE 1

Il est conclu entre les différentes parties un document, dit contrat d'adhésion, qui définit les modalités de fonctionnement applicables aux deux parties.

ARTICLE 2

Ce contrat est conclu pour une durée variable, précisée à la signature, pouvant être de 3 MOIS, 6 MOIS, 12 MOIS. Sauf dénonciation écrite dans les 10 jours précédant le terme du contrat, par courrier simple, la cachet de la poste faisant foi, celui-ci est reconduit pour des durées égales à la durée initiale.

ARTICLE 3

Par la signature du présent contrat d'adhésion:

° Le prestataire s'engage à entreprendre toute action expressément prévu dans l'objet de la présente activité, permettant au client d'être assisté dans l'ensemble des démarches administratives, lecture, compréhension et rédaction de documents divers, recherche de textes législatifs appropriés à un cadre précis, conseils et mise en place d'actes administratifs propres à l'amélioration du contexte social de chaque client.
° L'adhérent s'engage à se conformer à certaines règles essentielles: suivi des conseils et techniques précisées dans le cadre de l'évolution d'un dossier. Ne pas tenir pour responsable le prestataire dans le cadre d'un retard de traitement indépendant de sa volonté. Ne pas formuler de demandes dont la difficulté, la nature trop complexe ou n'entrant pas dans le champ d'action prévu dans le but que poursuit le prestataire, ne pourraient aboutir.

ARTICLE 4

Le prestataire s'engage hors du cadre de ses activités, à ne divulguer aucune information présentant un caractère privé et confidentiel à quiconque, auquel cas le contrevenant au présent article s'exposerait à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 5

Le prix total d'adhésion, fonction de sa durée est fixé à .. Francs français. L'adhésion doit être réglée à sa conclusion, selon les modalités de paiement initialement choisies.

ARTICLE 6

Le contrat d'adhésion pourra être sans préjudice de tous dommages intérêts, résilié si l'adhérent ne se conforme pas aux règles de base qui lui sont par le présent document précisées, ou si les conséquences de ses actes personnels peuvent présenter un caractère nuisible aux actes du prestataire.

ARTICLE 7

L'adhérent certifie avoir pris connaissance des conditions générales d'adhésion, qu'il a lu, ou qui lui ont été lues, et paraphe en conséquence, le bas de cette page, afin d'authentifier cette prise de connaissance.